Conditions générales de vente

- Société Applications vitesse variable SAS (A2V Mécatronique) au capital de 300 000 euros
- Siège social : Parc Bel Air la Forêt Rambouillet – 6 rue Maryse Bastié – 78125 GAZERAN 
- N° de téléphone : 01.61.08.62.19 
- Adresse du courrier électronique : a2v@a2v.fr
- RCS : B380995217 Versailles
- FR34380995217
- Conditions générales de vente des produits vendus sur store.a2v.fr
- Date de dernière mise à jour 30 setembre 2024

> Objet

La société Applications vitesse variable SAS (A2V Mécatronique)(Parc Bel Air la Forêt Rambouillet – 6 rue Maryse Bastié – 78125 GAZERAN) propose à la vente tout ou une partie de son catalogue de biens ou services.

La vente de ses produits sur la boutique en ligne store.a2v.fr est exclusivement destinée aux clients professionnels.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. A2V SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des bien ou des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

> Caractéristiques des produits vendus

Les descriptifs, documentations, fiches éventuelles présentant les produits, affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des produits effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’A2V SAS ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien ou service vendu. Les caractéristiques des produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour en fonction de l’évolution des nouvelles technologies.

> Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT et TTC, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

La société A2V SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société A2V SAS jusqu'au paiement complet du prix en euros.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

> Aire géographique

La vente en ligne des produis présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

> Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société A2V SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Signature électronique : Le simple fait par l’utilisateur de cliquer au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

> Confirmation de commande

Toute commande figurant sur le site Internet store.a2v.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué par email et sera disponible sur votre compte en ligne.

> Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué en euros dans sa totalité.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Sogenactif de la société Générale.

A2V SAS n’accepte pas les autres moyens de paiements.

La société A2V SAS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

> Pénalités de retard 

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’utilisateur pour acquitter le prix de la commande entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

> Réclamation

Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à A2V SAS par lettre recommandée avec accusée de réception dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la marchandise à peine de forclusion.

> Rétractation

Aucun matériel ne peut être renvoyé à A2V SAS sauf accord formel. Toutefois, dans le cas d’acception par A2V SAS de retour, celui-ci ne pourra être consenti que dans les conditions suivantes :

- Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

- Les retours sont aux frais, risques et périls de l’acheteur.

- Les retours sont à effectués à l'adresse : A2V - 2 rue de salamanque 41100 vendome

> Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site store.a2v.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé.  

> Livraison

Le choix du transporteur est de notre fait.

Le coût du transporteur du matériel est supporté par l’acheteur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Délai de livraison = Expédition + Transport

Généralement, le délai de livraison est de 6 à 8 semaines maximum, sauf indication contraire sur la page produit ou lors du processus de commande. Veuillez noter que ce délai peut être plus long pour certains produits et dans certaines circonstances (c'est-à-dire produits non en stock).

Nos délais de livraison, qui commencent à courir à compter de la date de la confirmation de la commande, sont donnés dans tous les cas à titre purement indicatif. A2V SAS met tout en œuvre pour les maintenir dans la mesure du possible, mais aucun retard ne peut justifier la résiliation de la commande, donner lieu à pénalité, ni annulation de la commande, sauf stipulation contraire acceptée par A2V SAS.

En cas de livraisons par un transporteur, la société A2V SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.

Les livraisons s’effectueront seulement en France Métropolitaine.

> Garantie

Pour les produits revendus en l’état que A2V SAS achète à ses fournisseurs, la garantie de la société est strictement limitée à celle qui lui est consentie par ses fournisseurs.

La mise en jeu de la garantie n’est pas susceptible de prolonger le délai de garantie.

Les garanties définies ci-dessus couvrent exclusivement l’échange standard ou la réparation par A2V SAS des produits reconnus par elle comme défectueux. Tout retour s’effectue aux frais, risques et périls du client.

La présente  garantie ne couvre ni l’usure normale du produit, ni un événement de force majeure.

Tout transport, stockage, installation du produit non conforme aux règles de l’art et aux spécifications techniques transmise par A2V SAS à l’acheteur, ou toute réparation ou modification sans accord préalable d’A2V SAS, fait perdre de plein droit le bénéfice de la garantie.

A2V SAS ne garantie pas le fonctionnement du produit sur l’application client.

A2V SAS n’est en aucun cas responsable du choix du produit de l’acheteur, et en cas d’un produit non adapté, il ne sera ni repris, ni remboursé. Le support technique n’est pas pris en charge pour les produits achetés sur le site store.a2v.fr.

> Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

> Responsabilité

A2V SAS n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les biens et services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, A2V SAS ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

> Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site store.a2v.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société A2V SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société A2V SAS

> Données personnelles

La société A2V SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse fournie en haut de cette page ou par mail : a2v@a2v.fr.

Sous réserve de l’accord express de l’utilisateur, A2V SAS peut utiliser ses données personnelles afin de mieux l’informer sur les offres commerciales A2V SAS ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment.

A2V SAS s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services à un tiers. L’Utilisateur est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en désactivant la case correspondante à la rubrique « Vos informations personnelles » dans son profil. Conformément à l’article 27 de la loi française informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à A2V SAS.

> Archivage Preuve

La société A2V SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société A2V SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

> Attribution de compétence territoriale

L’élection de domicile est faite par A2V SAS à son siège social.

Pour toute contestation relative à la formation et/ou l'exécution d'un contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu'à I'interprétation ou I'inexécution des clauses et conditions ci-dessus mentionnées, le Tribunal de Commerce de Versailles sera le seul compétent quels que soient le lieu de livraison, les mode et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs. L'attribution de juridiction, dans les termes ci-dessus stipulés, constitue une clause essentielle de la présente convention.